Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées)Art. L.851-1Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavoriséesL'article décrit les aides financières accordées aux associations et organismes pour loger temporairement des personnes défavorisées ou gérer des aires d'accueil pour les gens du voyage. ;
Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre et du 2 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :