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DÉCRET n°2014-1742 du 30 décembre 2014

relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides financières pour les aires d'accueil

Résumé. Ce décret précise les règles pour calculer et attribuer des aides financières aux aires d'accueil des gens du voyage et des camping-cars, en tenant compte de leur capacité et occupation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) ;

Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre et du 2 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision du calcul de l’aide mensuelle pour les aires d’accueil des gens du voyage

Résumé. Le calcul de l’aide mensuelle pour les aires d’accueil des gens du voyage est précisé avec des critères de capacité et d’occupation, une convention par arrêté ministériel et une renégociation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution des aides aux aires de camping-car

Résumé. L'aide financière pour les aires de camping-car s'adapte maintenant au nombre de places disponibles et à leur taux d'occupation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déclaration des aides financières

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration des aides financières en réduisant le délai et en ajoutant des indicateurs financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1742 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4