En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de participation à l'expérimentation d'aide à la garde d'enfants
Pour l'application du III de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels), peut être inclus dans le champ de l'expérimentation sous réserve de son accord le ménage dont les revenus sont au plus égaux à 29,25 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption).
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