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DÉCRET n°2014-1700 du 29 décembre 2014

relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'aide à la garde d'enfants pour les familles modestes

Résumé. Un décret de 2014 organise une expérimentation pour aider les familles modestes en versant directement aux assistants maternels une aide pour la garde d'enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 31 (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions de participation à l'expérimentation d'aide à la garde d'enfants

Résumé. Un décret de 2014 précise les conditions pour participer à une expérimentation visant à aider les familles modestes en versant directement aux assistants maternels une aide destinée à la garde d'enfants.

Pour l'application du III de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels), peut être inclus dans le champ de l'expérimentation sous réserve de son accord le ménage dont les revenus sont au plus égaux à 29,25 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modèle de convention pour l'aide à la garde d'enfants

Résumé. Un modèle de convention, approuvé par le ministre, est établi pour faciliter le versement direct d'aides à la garde d'enfants aux assistants maternels.

La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Expérimentation du versement direct aux assistants maternels) est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1700 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3