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DÉCRET n°2014-1724 du 30 décembre 2014

relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité intérieure concernant les jeux d'argent

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité intérieure pour simplifier les procédures liées aux jeux d'argent, notamment en supprimant certaines exemptions et en clarifiant les obligations des opérateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des règles de sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité intérieure en supprimant une disposition et en ajoutant une référence.

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de l'exemption d'enquête pour les nouveaux jeux) à 7 (Ajout d'une disposition non applicable dans le code de la sécurité intérieure) du présent décret.

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Suppression de l'exemption d'enquête pour les nouveaux jeux

Résumé. L'article supprime l'exemption d'enquête pour les nouveaux jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des exceptions pour l'avis de la commission consultative

Résumé. Les exceptions où l'avis de la commission consultative n'est pas requis sont simplifiées, passant de cinq cas spécifiques à un seul cas concernant les machines à sous.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des jeux autorisés et interdiction de l'affermage

Résumé. Le décret précise les types de jeux autorisés et interdit la location des activités de jeu et d'animation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis à une autorité pour les opérateurs de machines à sous

Résumé. La loi simplifie l'obligation d'informer les opérateurs de machines à sous en supprimant l'avis à l'autorité désignée par le ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout obligatoire d’une déclaration préalable pour les jeux

Résumé. Les opérations d’installation et d’exploitation des jeux nécessitent désormais une déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition non applicable dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. L'article R343-1 du code de la sécurité intérieure ajoute une nouvelle disposition non applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1724 du 30 décembre 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8