En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité intérieure
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de l'exemption d'enquête pour les nouveaux jeux) à 7 (Ajout d'une disposition non applicable dans le code de la sécurité intérieure) du présent décret.
1 version