JORF n°0302 du 31 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1724 du 30 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R321-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R321-4 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R321-5 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R321-17 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R321-29 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R343-1 > >

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Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert