JORF n°0302 du 31 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 décembre 2014, le legs consenti à l'Etat français par testament olographe de M. Michel Aimé Marie Ange GUERIN est accepté, aux charges et conditions fixées par le testateur.