Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé, après les mots : « auprès du cabinet du ministre » sont ajoutés les mots : « de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ».
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre,
Arrêtent :
Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, une régie de recettes commune à ce ministère, au cabinet du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ainsi qu'aux cabinets des ministres délégués qui leur sont rattachés. Cette régie de recettes est chargée de l'encaissement des produits suivants :
a) Frais d'intendance ;
b) Recettes liées à des participations versées par des personnalités conviées lors des déplacements des délégations ministérielles. »
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Article 3
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Article 4
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des marchés et de la comptabilité,
O.-C. Petit
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des marchés et de la comptabilité,
O.-C. Petit