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DÉCRET n°2014-1666 du 29 décembre 2014

modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications relatives aux déchets dangereux et à la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Ce décret modifie la classification des déchets industriels spéciaux en déchets dangereux, ajuste les seuils de la taxe sur les activités polluantes, supprime certaines règles sur les aérodromes et désigne trois ministres pour le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Changement de classification des déchets industriels spéciaux

Résumé. Les déchets industriels spéciaux deviennent des déchets dangereux selon la nomenclature des déchets dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 1 → Version 4
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999
Art. 1
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Modification des seuils d'assujettissement à la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Les seuils d'assujettissement à la taxe sur les activités polluantes sont mis à jour pour inclure de nouvelles substances et ajuster les limites existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 2 → Version 4
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999
Art. 2
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Suppression des règles sur les coefficients de modulation et la répartition des aérodromes

Résumé. Le décret supprime les règles sur les coefficients de modulation et la répartition des aérodromes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1666 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4