Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-17-4 (Calcul de la participation personnelle pour l'APL)Art. R.351-17-4Calcul de la participation personnelle pour l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) dépend des ressources du ménage, avec une participation minimale et un taux de participation ajusté chaque année. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement)Art. D.542-5Calcul de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec des plafonds et des taux variables selon la situation., D. 755-28 (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer)Art. D.755-28Calcul des allocations de logement en fonction du loyerL'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille. et D. 831-2 (Calcul et conditions de l'allocation de logement)Art. D.831-2Calcul et conditions de l'allocation de logementL'allocation de logement est calculée selon des règles spécifiques, avec un minimum de 10 euros, et peut être abandonnée si le montant est trop faible. ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs., notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte)Art. 3Adaptation des règles de sécurité sociale à MayotteUn décret adapte les règles de la sécurité sociale pour Mayotte, en modifiant certains articles pour les rendre applicables localement. et 5 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte)Art. 5Adaptation des règles de sécurité sociale à MayotteUn décret adapte les règles de sécurité sociale pour Mayotte, notamment sur les allocations logement et la récupération des paiements indus. ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment son article 2 ter ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement, notamment ses articles 2 et 4 :
Vu l'arrêté du 14 février 2013 (Modification des pièces justificatives pour les allocations de logement)Modification des pièces justificatives pour les allocations de logementUn arrêté du 14 février 2013 précise les documents nécessaires pour certaines démarches administratives, comme l'avis d'imposition et des justifications pour les allocations de logement. relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :