Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des aides sociales à Mayotte

Résumé. Un arrêté de 2014 simplifie le calcul des aides sociales comme les allocations familiales et de logement à Mayotte en utilisant des montants fixes.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-17-4 (Calcul de la participation personnelle pour l'APL) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement), D. 755-28 (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) et D. 831-2 (Calcul et conditions de l'allocation de logement) ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) et 5 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment son article 2 ter ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement, notamment ses articles 2 et 4 :

Vu l'arrêté du 14 février 2013 (Modification des pièces justificatives pour les allocations de logement) relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul du forfait pour la participation personnelle

Résumé. Le calcul du forfait pour la participation personnelle est simplifié en utilisant des montants fixes selon le type de foyer et le nombre de personnes à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du forfait R0 pour les allocations familiales

Résumé. Le calcul du forfait R0 pour les allocations familiales est simplifié et remplacé par un tableau de montants fixes selon la composition familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants des allocations de logement à Mayotte

Résumé. Les montants des allocations de logement à Mayotte sont mis à jour et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles à partir de janvier 2015

Résumé. Cet arrêté indique que ses règles s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2014 désigne des directeurs pour en assurer l'application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait, le 29 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5