A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14 → Version 14
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14
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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2015
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2014.
Christian Eckert