Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-2Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilièreCe texte explique les conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour acheter ou construire sa première maison, selon la localisation et le type de logement. et R. 31-10-2 (Conditions pour un prêt sans intérêt à la primo-accession)Art. R.31-10-2Conditions pour un prêt sans intérêt à la primo-accessionCe texte décrit les conditions pour obtenir un prêt sans intérêt afin d'acheter ou de construire sa première résidence principale, incluant des travaux d'amélioration. ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 (Simplification des règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maison)Simplification des règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maisonCe décret de 2014 simplifie les règles pour les prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison, en modifiant les conditions des logements anciens et neufs, et en précisant les délais et coûts des travaux. relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :