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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts sans intérêt pour l'achat d'une première résidence principale

Résumé. Un arrêté liste les communes où des prêts sans intérêt peuvent être accordés pour acheter ou construire une première résidence principale, sous certaines conditions.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-2 (Conditions pour un prêt sans intérêt à la primo-accession) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 (Simplification des règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maison) relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Liste des communes éligibles à des prêts sans intérêt pour la primo-accession

Résumé. Un arrêté liste les communes où des prêts sans intérêt peuvent être accordés pour acheter ou construire une première résidence principale, sous certaines conditions.

Les communes mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes et leurs codes

Résumé. Un document officiel qui répertorie les noms et codes des communes de certains départements français.

Fait le 30 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Annexe