Article 1
L'aérodrome de Cambrai-Niergnies (Nord) est affecté à titre exclusif au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande en date du 22 mars 2002 du ministère de la défense ;
Vu l'attestation en date du 21 décembre 2010 concernant une emprise ne nécessitant pas de travaux de dépollution pyrotechnique n° 2633/CSFA/BAI/BDL du 21 décembre 2010 établie par le commandement du soutien des forces aériennes,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
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Article 3
L'arrêté du 8 août 1955 portant affectation de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies (Nord) est abrogé.
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot