Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2012 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret de l'alinéa 2 du préambule, l'article 5, l'article 7, l'article 8, les alinéas 2 et 3 de l'article 10 et les alinéas 2 et 3 de l'article 11 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Les mots : « agé de moins de 65 ans » figurant au quatrième alinéa de l'articl 3-1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.