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DÉCRET n°2014-1710 du 30 décembre 2014

portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte

Résumé. Le décret prévoit une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte en novembre ou décembre 2014, avec des montants variables selon la situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-24 (Financement du revenu de solidarité active) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte) modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 (Accord de travail et aides sociales à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 (Adaptation des règles du travail à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 décembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques

Résumé. Une aide exceptionnelle est donnée aux personnes qui reçoivent certaines allocations en novembre ou décembre 2014.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte (Allocation de solidarité pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte (Prime d'activité et allocation de solidarité spécifique).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Montant de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte

Résumé. Une aide de 38,11 € est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques) est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires du RSA à Mayotte pour novembre ou décembre 2014, sous conditions de ressources.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, du mois de décembre 2014 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) et L. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte) du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (Aide financière pour les personnes à faible revenu).
Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Calcul du montant de l'aide exceptionnelle

Résumé. Le montant de l'aide sociale augmente en fonction du nombre de personnes dans le foyer, avec des pourcentages différents selon la situation.

Le montant de l'aide est égal à 38,11 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement des aides exceptionnelles par l'État

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles, versées par les organismes qui gèrent certaines allocations à Mayotte.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques) et 3 (Aide exceptionnelle RSA à Mayotte en 2014).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Récupération des paiements indus d'aides exceptionnelles

Résumé. Si on reçoit trop d'argent d'une aide exceptionnelle, l'État peut le récupérer, mais parfois réduire ou annuler cette dette.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur les aides exceptionnelles

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1710 du 30 décembre 2014
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