DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014

relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

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Réforme des cotisations patronales pour les bas salaires

Résumé. Ce décret rend les cotisations patronales plus avantageuses pour les bas salaires et ajuste les règles de réduction pour certaines zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (Loi de finances rectificative de 2014) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 2 (Modification des cotisations sociales dans le code de la sécurité sociale) ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le VI de son article 34 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandise ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les embauches dans certaines zones) relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine ;

Vu le décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 (Exonérations pour les entreprises dans les zones de restructuration militaire) relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 (Modification des réductions de cotisations sociales pour certains professionnels) relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux ;

Vu le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (Modification des cotisations sociales et de retraite) relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 décembre 2014,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014
Titre Ier : RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES SUR LES BAS SALAIRES
Titre II : MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES APPLICABLES À CERTAINS RÉGIMES SPÉCIAUX
Titre III : CALCUL DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES APPLICABLES AUX ZONES DE REVITALISATION RURALE ET AUX ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE
Titre IV : DISPOSITIONS D'APPLICATION