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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les prêts à taux zéro dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour les prêts à taux zéro pour l'achat de logements anciens avec travaux, en supprimant certaines vérifications et en ajoutant des documents justificatifs.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 (Simplification des règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maison) relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,

Arrêtent :

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Modification de la liste des dépendances des logements

Résumé. Les garages, jardins et autres espaces sont désormais considérés comme des dépendances des logements pour certaines opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la justification du coût et du délai pour les travaux

Résumé. L'emprunteur doit prouver le coût total des travaux avec des documents comme des contrats ou des factures, et peut demander un délai supplémentaire pour les réaliser en cas de problèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Justification des travaux d'amélioration pour un prêt

Résumé. L'emprunteur doit fournir une attestation sur l'honneur et des devis pour justifier des travaux prévus, puis les factures pour prouver leur réalisation.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des attestations sur l'honneur pour les performances énergétiques

Résumé. L'arrêté supprime les modèles d'attestations sur l'honneur relatifs aux performances énergétiques des logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Ajout d'une annexe à un arrêté existant

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 2010 pour inclure une annexe supplémentaire.

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) est complétée par une annexe XIV figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des règles de prêt à partir de 2015

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêt à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2014 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attestation pour travaux dans un logement aidé par l'État

Résumé. Un modèle d'attestation est créé pour prouver des travaux d'amélioration dans un logement ancien acheté avec une aide de l'État.

Fait le 30 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe