Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 1 > >
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 6-1 > >
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1 créé
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 7, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII, Art. Annexe XIII > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 8 > >
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1 modifié
5 abrogés
Article 5
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe XIV figurant en annexe au présent arrêté.
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
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Article 7
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert