Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires., R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement)Art. R.31-10-1Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logementLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts sans intérêts pour aider les primo-accédants à acheter leur logement, en évaluant eux-mêmes la solvabilité des emprunteurs. à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro)Art. R.31-10-12Garantie de l'État pour les prêts à taux zéroUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être garanti par l'État, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 (Simplification des règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maison)Simplification des règles du prêt à taux zéro pour l'achat d'une première maisonCe décret de 2014 simplifie les règles pour les prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison, en modifiant les conditions des logements anciens et neufs, et en précisant les délais et coûts des travaux. relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro)Conditions et documents pour un prêt à taux zéroCet arrêté explique les documents nécessaires pour obtenir un prêt à taux zéro pour l'achat ou la rénovation d'un logement, en détaillant les preuves à fournir selon différentes situations. relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :