A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 1
1 version
1 modifié
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. 6-1 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 6-1
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. 7 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe X → Version 1Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XI → Version 1Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XII → Version 1Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XIII → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 7, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII, Art. Annexe XIII
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. 8 → Version 5
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 8
1 version
1 modifié
5 abrogés
Créé le 1 janvier 2015
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe XIV figurant en annexe au présent arrêté.
1 version
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
1 version
Créé le 1 janvier 2015
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe