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Création d'une obligation d'information avant la signature d'un contrat d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A112-1
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relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) et L. 112-10 (Droit de renonciation à un contrat d'assurance) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A112-1
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015