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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des assureurs sur la possibilité de renoncer à un contrat

Résumé. Les assureurs doivent informer leurs clients qu'ils peuvent vérifier s'ils ont déjà une assurance similaire et annuler le contrat sans frais.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) et L. 112-10 (Droit de renonciation à un contrat d'assurance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014,

Arrêtent :

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Création d'une obligation d'information avant la signature d'un contrat d'assurance

Résumé. Un nouvel article oblige les assureurs à informer les clients qu'ils peuvent vérifier s'ils ont déjà une assurance similaire et renoncer au contrat sans frais.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Procédure de renonciation à une assurance redondante

Résumé. Un document explique comment annuler une assurance si vous en avez déjà une qui protège les mêmes choses.

Fait le 29 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe