Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 > > Art. 27 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1697 du 29 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2012 et du 12 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu