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DÉCRET n°2014-1697 du 29 décembre 2014

modifiant le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions de passage des concours pour les militaires

Résumé. Les militaires inscrits en 2014 peuvent encore passer les concours en 2015, même s'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 (Modification des règles pour devenir officier ou sous-officier dans l'armée) portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2012 et du 12 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des droits de concours pour les militaires

Résumé. Les militaires inscrits en 2014 peuvent encore passer les concours en 2015, même s'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1697 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2