Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R732-3, Art. R732-7, Art. R732-8 > >
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3 modifiés
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1727 du 30 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D752-65 > >
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1 modifié
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine