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DÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014

fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les métropoles

Résumé. Ce décret impose aux métropoles de suivre des règles financières spécifiques avec un budget annuel de janvier à décembre, applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 (Ordonnance sur la gestion financière des métropoles) complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 13 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014,

Décrète :

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Création des règles financières et comptables pour les métropoles

Résumé. Les métropoles doivent suivre des règles financières et comptables spécifiques, avec un budget annuel de janvier à décembre.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre VII : MétropoleCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : CréationCode général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Compétences
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre VII : Métropole , Sct. Section 1 : Création , Sct. Section 2 : Compétences, Sct. Section 3 : Régime juridique , Sct. Section 4 : La conférence métropolitaine , Sct. Section 5 : Le conseil de développement , Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables , Art. D5217-1, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes , Art. D5217-2, Art. D5217-3, Art. D5217-4, Art. D5217-5, Art. D5217-6, Art. D5217-7, Art. D5217-8, Art. D5217-9, Art. D5217-10, Art. D5217-11, Art. D5217-12, Art. D5217-13, Art. D5217-14, Art. D5217-15, Art. D5217-16, Art. D5217-17, Art. D5217-18, Art. D5217-19, Sct. Sous-section 2 : Recettes , Sct. Sous-section 3 : Dépenses , Art. D5217-20, Art. D5217-21, Art. D5217-22, Art. D5217-23, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité , Art. D5217-24, Art. D5217-25, Art. D5217-26, Art. D5217-27, Art. D5217-28, Art. D5217-29, Art. D5217-30, Art. D5217-31, Art. D5217-32, Art. D5217-33, Art. D5217-34, Art. D5217-35, Art. D5217-36, Art. D5217-37, Art. D5217-38, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires , Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux personnels

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret sur les métropoles

Résumé. Ce décret indique que ses règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016, sauf pour les métropoles qui peuvent les appliquer dès le 1er janvier 2015 si elles le décident.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les métropoles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les métropoles

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3