A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre VII : Métropole , Sct. Section 1 : Création , Sct. Section 2 : Compétences, Sct. Section 3 : Régime juridique , Sct. Section 4 : La conférence métropolitaine , Sct. Section 5 : Le conseil de développement , Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables , Art. D5217-1, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes , Art. D5217-2, Art. D5217-3, Art. D5217-4, Art. D5217-5, Art. D5217-6, Art. D5217-7, Art. D5217-8, Art. D5217-9, Art. D5217-10, Art. D5217-11, Art. D5217-12, Art. D5217-13, Art. D5217-14, Art. D5217-15, Art. D5217-16, Art. D5217-17, Art. D5217-18, Art. D5217-19, Sct. Sous-section 2 : Recettes , Sct. Sous-section 3 : Dépenses , Art. D5217-20, Art. D5217-21, Art. D5217-22, Art. D5217-23, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité , Art. D5217-24, Art. D5217-25, Art. D5217-26, Art. D5217-27, Art. D5217-28, Art. D5217-29, Art. D5217-30, Art. D5217-31, Art. D5217-32, Art. D5217-33, Art. D5217-34, Art. D5217-35, Art. D5217-36, Art. D5217-37, Art. D5217-38, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires , Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux personnels > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.