Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 14 (Calcul de la pension : durée d’assurance et décotes)Art. L.14Calcul de la pension : durée d’assurance et décotesLa pension est calculée selon la durée d’assurance ; si elle est trop courte on applique une décote de 1 ,25 % par trimestre manquant (jusqu’à 20 trimestres), avec des exceptions pour handicapés ou militaires. et L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.24Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18-2 (Condition d'âge pour les assurés handicapés)Art. L.732-18-2Condition d'âge pour les assurés handicapésLes personnes handicapées peuvent prendre leur retraite plus tôt et recevoir plus d'argent si elles ont cotisé assez longtemps. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés)Art. L.351-1-3Retraite anticipée pour les assurés handicapésLes personnes handicapées peuvent partir à la retraite plus tôt et obtenir une majoration de leur pension si elles ont cotisé suffisamment., L. 351-4-2 (Majorations de durée d'assurance pour les aidants d'adultes handicapés)Art. L.351-4-2Majorations de durée d'assurance pour les aidants d'adultes handicapésLes personnes qui s'occupent d'un adulte handicapé à la maison peuvent gagner des trimestres de retraite supplémentaires. et L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite)Art. L.351-8Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraiteCertaines personnes peuvent avoir une pension de retraite maximale sans avoir travaillé assez longtemps, comme les personnes âgées, les aidants, les invalides, les anciens prisonniers et les mères de famille salariées. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-1 (Définition du travailleur handicapé)Art. L.5213-1Définition du travailleur handicapéUn travailleur handicapé est une personne qui a des difficultés à trouver ou garder un emploi à cause d'un problème de santé. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment le I de son article 10 (Modification des modalités de calcul des cotisations sociales)Art. 10Modification des modalités de calcul des cotisations socialesLa loi modifie les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, en supprimant un plafond spécifique et en ajustant les références aux articles de loi. ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites)Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraitesLa loi de 2014 modifie les règles des retraites pour les adapter aux changements démographiques et économiques, en réaffirmant l'équité entre retraités et en améliorant les conditions de travail et de retraite pour différents groupes. garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraite des personnels de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973)Art. L.634-3Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973Les prestations de retraite des travailleurs indépendants pour les périodes avant 1973 sont calculées selon les règles de l'époque, avec des ajustements possibles par décret. et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :