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DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

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Simplification des règles de retraite pour les travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret facilite l'accès à la retraite pour les travailleurs handicapés en réduisant les conditions d'âge et de taux d'incapacité permanente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 14 (Calcul de la pension : durée d’assurance et décotes) et L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18-2 (Condition d'âge pour les assurés handicapés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés), L. 351-4-2 (Majorations de durée d'assurance pour les aidants d'adultes handicapés) et L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-1 (Définition du travailleur handicapé) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment le I de son article 10 (Modification des modalités de calcul des cotisations sociales) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraite des personnels de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 22 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 4 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des périodes d'assurance pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le décret étend la prise en compte des périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 2016 pour les travailleurs handicapés et précise les critères de majoration de pension.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux prestations pour les assurés handicapés

Résumé. Les prestations de sécurité sociale pour les assurés handicapés peuvent être liquidées à partir de 55 ans, sous certaines conditions.

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Modification de la preuve du taux d'incapacité permanente

Résumé. Les assurés doivent fournir des documents officiels des maisons départementales des personnes handicapées pour prouver leur taux d'incapacité permanente.

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Élargissement des critères d'éligibilité aux aides sociales

Résumé. Les règles d'éligibilité aux aides pour handicap et la réduction d'âge pour certaines prestations sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux aides pour les fonctionnaires handicapés

Résumé. Les règles pour les fonctionnaires handicapés sont simplifiées : ils doivent maintenant prouver une incapacité de 50% au lieu de 80% pour bénéficier de certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 9
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des règles de retraite pour les assurés handicapés

Résumé. Le décret modifie les conditions de calcul et d'âge de la retraite pour les assurés handicapés, notamment en réduisant le taux d'incapacité permanente requis pour bénéficier de certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à la retraite pour les assurés handicapés

Résumé. La pension de retraite des assurés handicapés est accessible dès 55 ans avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%, et non plus 80%.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'âge d'ouverture du droit à pension

Résumé. Le droit à pension est ouvert à partir de soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1962, avec des âges d'ouverture variables pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 84 → Version 5
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85 → Version 6
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85-1 → Version 5
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85-1
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Modification des règles de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les conditions de calcul de la pension des fonctionnaires, notamment pour ceux qui sont handicapés ou ont une incapacité permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 20 → Version 4
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 20
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Modification des règles de calcul de la durée d'assurance pour la retraite

Résumé. La durée d'assurance pour la retraite est maintenant calculée en additionnant les services et bonifications, et les périodes validées dans d'autres régimes. Les ouvriers handicapés peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont une incapacité permanente de 50% ou plus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 16 → Version 4
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. Annexe → Version 8
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. Annexe
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Assouplissement des conditions de retraite anticipée pour les assurés handicapés

Résumé. Les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour les assurés handicapés sont assouplies, avec un taux d'incapacité permanent réduit de 80% à 50%.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de départ à la retraite pour les agents handicapés

Résumé. Les agents handicapés peuvent partir à la retraite plus tôt et bénéficient d'une majoration de pension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des allocations pour la prestation partagée d’éducation

Résumé. La prestation partagée d’éducation remplace le complément libre choix et supprime les conditions financières pour les parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de déficience pour les personnes handicapées

Résumé. Le taux de déficience pour les personnes handicapées passe à au moins 80 % pour les assurances sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des périodes d'assurance pour les couples de même sexe

Résumé. Les couples de même sexe peuvent maintenant bénéficier des périodes d'assurance liées à la grossesse, l'adoption ou l'éducation d'un enfant dans le régime spécial de retraite.

A créé les dispositions suivantes :

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Limitation des cotisations prises en compte pour la retraite

Résumé. Les cotisations dépassant le plafond annuel ne sont plus incluses dans le calcul du revenu moyen pour la retraite des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification possible de certains articles

Résumé. Certains articles d'un décret peuvent être modifiés par un autre décret.

Les articles 2 (Modification des conditions d'accès aux prestations pour les assurés handicapés), 6 (Modification d'une annexe réglementaire), 12 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007), 13 (Assouplissement des conditions de retraite anticipée pour les assurés handicapés) et 14 (Modification des conditions de départ à la retraite pour les agents handicapés) peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014
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