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DÉCRET n°2014-1715 du 30 décembre 2014

fixant le montant du capital décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le capital décès

Résumé. Ce décret fixe le montant du capital décès à 3 400 euros, avec une augmentation annuelle selon l'inflation, et précise son application à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 361-1 (Conditions pour bénéficier de l'assurance décès) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,

Décrète :

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Création d'un article sur le capital décès

Résumé. Le capital décès est fixé à 3 400 euros et augmente chaque année selon l'évolution des prix.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des règles sur les capitaux décès à partir de 2015

Résumé. Un décret précise que ses règles sur les capitaux versés en cas de décès s'appliquent aux décès à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1715 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3