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DÉCRET n°2014-1716 du 29 décembre 2014

pris en application de l'article L.1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire en 2015

Résumé. En 2015, les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière d'au moins 120 680 € pour protéger les salaires et cotisations en cas de défaillance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L.1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R.1251-12 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2015

Résumé. En 2015, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 120 680 €.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2015, à 120 680 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret sur la garantie financière

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre, avec un montant minimum de garantie financière fixé à 120 680 € pour l'année 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1716 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2