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DÉCRET n°2014-1693 du 30 décembre 2014

relatif à l'émission des valeurs du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la dette publique par le ministre des finances

Résumé. Ce décret permet au ministre des finances de gérer la dette publique en émettant, échangeant ou rachetant des titres, et l'Agence France Trésor doit publier ces informations chaque mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 22 et 26 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Émission de titres de la dette publique

Résumé. Le ministre des finances peut émettre des titres de dette publique, à taux fixe ou variable, avec des caractéristiques précisées par arrêté.

Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre des finances et des comptes publics. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Gestion de la dette publique par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances peut échanger, racheter ou émettre des titres de la dette publique, ainsi que réaliser diverses opérations financières pour gérer cette dette.

Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé :

  • à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
  • à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

- à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er (Émission de titres de la dette publique) du présent décret ou émis antérieurement ;
  • à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité et auprès de la Caisse de la dette publique ;
  • à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication mensuelle des opérations de dette publique

Résumé. L'Agence France Trésor publie chaque mois les détails des opérations de dette publique, comme les émissions de titres, les échanges de devises et les achats d'options.

L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :

- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er (Émission de titres de la dette publique) du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
- les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 (Gestion de la dette publique par le ministre des finances) du présent décret ;

  • la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 subsidié ;
  • le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
  • l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
  • l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication et exécution du décret sur la dette publique

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion de la dette publique, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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