Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'utilisation des médicaments hors autorisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de diffusion des recommandations
- Code de la santé publiqueArt. R5121-76-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions de prescription hors AMMCode de la santé publiqueArt. R5121-76-2 : Rôles dans le suivi des patients pour l'accès compassionnel
→ Version 2 : Remplacement d'une convention par un protocole et autorisation de sous-traitanceCode de la santé publiqueArt. R5121-76-4 : Demande d'informations pour l'utilisation compassionnelle de médicaments
→ Version 2 : Ajout d'une obligation d'information sur les intentions futures
- Code de la santé publiqueArt. R5121-76-1, Art. R5121-76-2, Art. R5121-76-4, Art. R5121-76-6, Art. R5121-76-9
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