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DÉCRET n°2014-1703 du 30 décembre 2014

modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'utilisation des médicaments hors autorisation

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour utiliser des médicaments hors autorisation, en supprimant certaines obligations et en modifiant les protocoles de suivi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2014/395/F adressée à la Commission européenne ;

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 5,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 (Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'utilisation des médicaments hors autorisation

Résumé. Les règles pour utiliser des médicaments hors autorisation sont simplifiées et précisées, notamment en supprimant certaines obligations de transmission et en modifiant les protocoles de suivi.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1703 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2