Publics concernés : collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs.
Objet : mise en place des nomenclatures comptables et des maquettes budgétaires de la M. 57.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte permet aux collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique ainsi qu'aux métropoles créées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 de disposer des nomenclatures comptables et des maquettes budgétaires leur permettant d'exercer leurs compétences élargies dans un nouveau référentiel budgétaire et comptable.
Références : les documents en annexe du présent arrêté sont consultables sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 (Gestion budgétaire responsable en Guyane et Martinique)Gestion budgétaire responsable en Guyane et MartiniqueL'ordonnance impose à la Guyane et la Martinique de gérer leurs budgets de manière responsable et transparente, avec des règles spécifiques et des dérogations temporaires. déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur la fiscalité et les finances de la métropole de Lyon)Ordonnance sur la fiscalité et les finances de la métropole de LyonCette ordonnance organise la fiscalité et les finances de la métropole de Lyon, en ajustant les taxes, en partageant les recettes avec le département du Rhône, et en établissant des règles strictes pour la gestion budgétaire. relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 (Ordonnance sur la gestion financière des métropoles)Ordonnance sur la gestion financière des métropolesLes métropoles doivent gérer leur budget de manière équilibrée et transparente, avec des règles strictes pour les dépenses et les subventions. complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 (Autonomie financière de la Guyane et de la Martinique)Autonomie financière de la Guyane et de la MartiniqueCe décret donne à la Guyane et à la Martinique des règles propres pour gérer leur budget en respectant le développement durable. fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 (Décret sur l'organisation budgétaire de la métropole de Lyon)Décret sur l'organisation budgétaire de la métropole de LyonCe décret organise la gestion du budget de la métropole de Lyon et entre en vigueur le 1er janvier 2015. fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 (Règles financières pour les métropoles)Règles financières pour les métropolesCe décret impose aux métropoles de suivre des règles financières spécifiques avec un budget annuel de janvier à décembre, applicable à partir du 1er janvier 2016. fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Arrêtent :