JORF n°0302 du 31 décembre 2014

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Publics concernés : collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs.

Objet : mise en place des nomenclatures comptables et des maquettes budgétaires de la M. 57.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

Notice : le présent texte permet aux collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique ainsi qu'aux métropoles créées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 de disposer des nomenclatures comptables et des maquettes budgétaires leur permettant d'exercer leurs compétences élargies dans un nouveau référentiel budgétaire et comptable.

Références : les documents en annexe du présent arrêté sont consultables sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;

Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;

Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,

Arrêtent :

Article 1

I. - Dans les conditions définies par le décret du 8 janvier 2014 susvisé, les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57 annexée au présent arrêté.
II. - Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 susvisé, la métropole de Lyon et ses établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57 annexée au présent arrêté.
III. - Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 susvisé, les métropoles et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57 annexée au présent arrêté.

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Article 2

I. - A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composée :

- de la nomenclature par nature conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- de la nomenclature par fonction conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
- de la liste des chapitres par nature conformément à l'annexe 3 du présent arrêté ;
- de la liste des chapitres par fonction conformément à l'annexe 4 du présent arrêté ;
- des maquettes des documents budgétaires votés par nature et votés par fonction conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.

II. - La définition des procédures comptables et des modalités d'exécution du budget feront l'objet d'un arrêté postérieur.

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Article 3.-

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquart

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquart

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.