Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance.
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'article L. 931-37 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant approbation des statuts du fonds paritaire de garantie ;
Vu les statuts dudit fonds adoptés par l'assemblée générale lors de sa réunion du 20 mai 2014,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon