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DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014

modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie

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Simplification de la gestion des établissements publics fonciers

Résumé. Un décret simplifie la gestion d'un établissement public foncier en modifiant son conseil d'administration, ses ressources et les règles de nomination de son directeur général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-13 (Application des règles par décret), R.* 321-1 à R.* 321- 6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoires) modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 (Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règles) et 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Etat de Normandie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;

Vu l'avis de la commune de Bois-Guillaume - Bihorel du 26 septembre 2013 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de Bény-Bocage du 4 octobre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de l'Eure du 7 octobre 2013 et sa saisine du 13 août 2014 ;

Vu l'avis de la commune de Sotteville-lès-Rouen du 10 octobre 2013 et sa saisine du 13 août 2014 ;

Vu les avis de la communauté de communes de La Ferté-Saint-Michel du 16 octobre 2013 et du 24 septembre 2014 ;

Vu les avis de la communauté de communes de Vire du 7 novembre 2013 et du 30 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Basse-Normandie du 14 novembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;

Vu les avis du conseil général de la Seine-Maritime du 18 novembre 2013 et du 13 octobre 2014 ;

Vu les avis du conseil régional de la Haute-Normandie du 18 novembre 2013 et du 13 octobre 2014 ;

Vu les avis de la commune de Dieppe du 28 novembre 2013 et du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de l'Orne du 29 novembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du canton de La Ferté-Fresnel du 11 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche du 25 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la commune de Bihorel du 29 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de Sèves et Taute du 1er octobre 2014 ;

Vu l'avis de la commune de Bois-Guillaume du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine d'Alençon du 16 octobre 2014 ;

Vu les saisines de la communauté d'agglomération du Pays de Flers du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes du canton de Rugles du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes du canton de Sainte-Mère-Eglise du 30 août 2013 ;

Vu les saisines de la communauté de communes du canton de Saint-James du 30 août 2013 et du 18 Août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes du canton de Saint-Pois du 30 août 2013 ;

Vu les saisines de la communauté de communes de Cœur Côte fleurie du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes des Courbes de l'Orne du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes du Haut-Perche du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes de La Haye-du-Puits du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes de Lintercom Lisieux Pays d'Auge-Normandie du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes de l'Intercom Séverine du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes du Pays d'Argentan du 30 août 2013 ;

Vu les saisines de la communauté de communes du Pays bellêmois du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes du Pays du Camembert du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes du Pays d'Honfleur du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes du Pays de Livarot du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes du Pays de l'Orbiquet du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté de communes du Perche Sud du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes de la Plaine d'Argentan Nord du 30 août 2013 ;

Vu les saisines de la communauté de communes de la Vallée d'Auge du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la communauté urbaine de Cherbourg du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la commune de Caen du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la commune d'Evreux du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;

Vu les saisines de la commune du Grand-Quevilly du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;

Vu les saisines de la commune du Havre du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;

Vu les saisines de la commune d'Hérouville-Saint-Clair du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines de la commune du Petit-Quevilly du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;

Vu les saisines de la commune de Rouen du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;

Vu les saisines de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;

Vu les saisines de la commune de Vernon du 30 août 2013 et du 13 août 2014 ;

Vu les saisines du conseil général du Calvados du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu les saisines du conseil général de la Manche du 30 août 2013 et du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes de L'Aigle et de La Marche du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes d'Argentan Intercom du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes de la Baie du Cotentin du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes du Bocage coutançais du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes de Cambremer du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes de Canisy du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes du Mortainais du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la communauté de communes du Pays de Longny-au-Perche du 18 août 2014 ;

Vu la saisine de la commune de Saint-Lô du 18 août 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public foncier

Résumé. Un décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil d'administration d'un établissement public foncier, simplifie ses ressources et clarifie les règles de nomination de son directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2