Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lien entre déclaration de redevance sanitaire et TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification des conditions de remboursement pour certains assujettisCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242 sexies : Déclaration et acomptes de TVA pour les entreprises
→ Version 5 : Réduction du nombre d'acomptes exigiblesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242 septies A : Déclaration et acomptes pour les entreprises en régime simplifié
→ Version 6 : Simplification de la périodicité des acomptes
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 C, Art. 242 sexies, Art. 242 septies A, Art. 242 septies J, Art. 267 quater F, Art. 267 quater H
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6 modifiés