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DÉCRET n°2014-1686 du 29 décembre 2014

relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations fiscales pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant payer la redevance sanitaire en même temps que leur TVA, et les dates de déclaration fiscale changent à partir de 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 271 (Code général des impôts, CGI.), 287 (Article 287) et 302 bis WA à 302 bis WC ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment le D du XVII de son article 20 (Modification des règles fiscales) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Lien entre déclaration de redevance sanitaire et TVA

Résumé. Les entreprises doivent désormais déclarer et payer la redevance sanitaire en même temps que leur TVA, selon leur régime d'imposition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des dates d'acomptes et déclarations fiscales

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des acomptes et déclarations fiscales à partir de 2015.

I. - Les 1° à 4° de l'article 1er (Lien entre déclaration de redevance sanitaire et TVA) s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
II. - Les 5° à 7° de l'article 1er (Lien entre déclaration de redevance sanitaire et TVA) s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1686 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3