JORF n°0302 du 31 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8221-3 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R115-5 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R131-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R131-1, Art. R131-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R131-4, Art. R131-6 > >

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2 créés

3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-26 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-27 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-29-3 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Sct. Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants., Art. R244-7 > >

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3 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R242-13 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R242-14 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales. > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-22 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R612-8 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R612-18 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R612-22 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R613-10 > >

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R613-11 > >

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1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R613-12 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R613-16 > >

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R613-17 > >

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1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R613-23 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R613-25 > >

1 version

1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R622-1 > >

1 version

1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R622-4 > >

1 version

1 créé

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R643-1 > >

1 version

1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-12-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R644-2 > >

1 version

1 modifié

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-23 > >

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1 modifié

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-63 > >

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1 modifié

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-65 > >

1 version

1 modifié

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-24, Art. R133-29-1, Art. R242-15, Art. R612-7, Art. R612-19, Art. R612-20, Art. R613-1, Art. R613-18, Art. R613-19, Art. R613-20, Art. R613-21, Art. R631-37, Art. R723-19 > >

> - Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 > > Art. 24 > >

> - Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 > > Sct. CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX., Art. 22 > >

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18 abrogés

15 cités

Article 29

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II.-Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

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2 cités

Article 30

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine