Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité)Art. L.8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activitéLe travail dissimulé par dissimulation d'activité est puni par la loi, notamment si une personne exerce une activité lucrative sans s'immatriculer ou en continuant après une radiation. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 26 (Modification des règles de calcul des cotisations sociales)Art. 26Modification des règles de calcul des cotisations socialesLes règles de calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants et les professions libérales ont été modifiées, notamment pour le recalcul des cotisations provisoires et la suppression de certaines options. ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 (Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. 25Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricolesLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour clarifier les règles applicables aux travailleurs indépendants non agricoles, notamment en ce qui concerne leurs cotisations et leur affiliation aux différents régimes d'assurance. et 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants)Art. 26Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour ajuster les règles de calcul des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, en supprimant certains montants minimaux et en introduisant des plafonds. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :