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DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 26 (Modification des règles de calcul des cotisations sociales) ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 (Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles) et 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des obligations déclaratives pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent maintenant déclarer leur activité par voie électronique ou imprimée, et des organismes spécifiques sont chargés de recouvrer leurs cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un report ou d'un étalement du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent reporter ou étaler le paiement de leurs cotisations sociales au début de leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prélèvement des cotisations provisionnelles

Résumé. Le décret modifie la période de prélèvement des cotisations provisionnelles et simplifie les modalités de régularisation.

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Modification des modalités de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent désormais payer leurs cotisations sociales en quatre fois par an, avec des dates de paiement et de remboursement modifiées.

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Mise à jour des références légales dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles de loi dans le Code de la sécurité sociale.

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Exclusion des employeurs du recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs ne sont plus responsables du recouvrement des cotisations et pénalités des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants.Code de la sécurité socialeArt. R244-7 : Récupération des cotisations des travailleurs indépendants
→ Version 2 : Suppression de la mention des employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Sct. Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants., Art. R244-7
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Suppression de la mention du taux de cotisation applicable aux salariés

Résumé. La cotisation d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants ne mentionne plus le taux applicable aux salariés.

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Précision des conditions de calcul et d'avis des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les règles de calcul et d'avis des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants non déclarés sont précisées, avec un délai de notification et une extension des pénalités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du recouvrement des cotisations pour les professions libérales

Résumé. Un décret modifie les règles de recouvrement des cotisations pour les professions libérales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.
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Modification des obligations des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent désormais communiquer leur choix de date de prélèvement et une autorisation.

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Suppression d'une condition d'application des cotisations supplémentaires

Résumé. Les règles sur les cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants s'appliquent désormais sans condition préalable.

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Suppression des délais fixes pour l'envoi des déclarations des travailleurs indépendants

Résumé. Les organismes doivent désormais envoyer les déclarations des travailleurs indépendants à la caisse de base sans délai fixe.

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Modification de la désignation des membres du régime social des indépendants

Résumé. Les caisses de base du régime social des indépendants doivent désormais utiliser le terme 'assurés' au lieu d'adhérents pour désigner leurs membres.

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Affiliation directe des travailleurs indépendants à la sécurité sociale

Résumé. Les travailleurs indépendants sont directement affiliés ou radiés de la sécurité sociale dès le début ou la fin de leur activité.

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Suppression des cas spécifiques d'affiliation à une caisse de base

Résumé. Les travailleurs indépendants sont affiliés à la caisse de base selon leur résidence principale et leur groupe professionnel.

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Suppression des exceptions de rattachement pour les débitants de tabacs et les avocats

Résumé. Les débitants de tabacs et les avocats sont désormais rattachés aux groupes professionnels communs pour leurs cotisations d'allocations familiales.

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Suppression de l'obligation de déclaration pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants n'ont plus à déclarer le début de leur activité professionnelle.

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Simplification du processus de désignation d'un organisme conventionné

Résumé. Le processus de désignation de l'organisme conventionné par les assurés indépendants est simplifié et clarifié.

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Suppression de l'obligation d'exprimer son choix d'organisme au moment de l'immatriculation

Résumé. Les assurés peuvent désormais choisir leur organisme de sécurité sociale à tout moment, sans obligation de le faire lors de l'immatriculation.

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Simplification de l'affiliation automatique aux allocations familiales

Résumé. La procédure d'affiliation automatique à un organisme pour les allocations familiales des travailleurs indépendants est simplifiée.

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Suppression de la mention des ministres dans l'article R622-1

Résumé. Le décret supprime la mention des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et autres intéressés dans l'article R622-1.

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Détermination des dates d'affiliation et de radiation pour les travailleurs indépendants

Résumé. La date d'affiliation ou de radiation à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants correspond au début ou à la fin de leur activité.

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Suppression du délai de déclaration pour les professionnels libéraux

Résumé. Les professionnels libéraux n'ont plus à déclarer leur activité dans un délai d'un mois.

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Restriction des règles de recouvrement dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret restreint la portée des règles de recouvrement en les limitant à une section spécifique du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L243-12-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-12-4

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Remplacement du terme 'exonération' par 'prise en charge' pour les cotisations des avocats

Résumé. Les cotisations forfaitaires des avocats indépendants et leurs conjoints sont désormais prises en charge au lieu d'être exonérées en cas de maladie prolongée, d'insuffisance de ressources ou de majorations de retard.

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Clarification du calcul de la cotisation vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats

Résumé. La cotisation vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats est désormais clairement calculée au même taux que celle de l'avocat.

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Modification de la référence pour la déclaration des revenus des avocats

Résumé. Le décret modifie la référence pour la déclaration des revenus des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les cotisations et l'affiliation des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale et d'autres décrets concernant les cotisations et l'affiliation des travailleurs indépendants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-24 : Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. R133-29-1 : Procédure de cessation d'activité pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R242-15 : Exonération de cotisations pour certains travailleurs indépendants
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-24, Art. R133-29-1, Art. R242-15, Art. R612-7, Art. R612-19, Art. R612-20, Art. R613-1, Art. R613-18, Art. R613-19, Art. R613-20, Art. R613-21, Art. R631-37, Art. R723-19
- Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948
Art. 24
- Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949
Sct. CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX., Art. 22

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dates d'application des nouvelles règles de cotisations sociales pour les indépendants

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour le paiement des cotisations de sécurité sociale par les travailleurs indépendants.

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II.-Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 (Création d'un report ou d'un étalement du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants) du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014
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Article 8
Article 9
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