Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 359 et 369 ter ;
Vu le IV de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE)Art. 298 sexdecies FRégime de TVA pour les prestataires de services hors UELes entreprises hors UE fournissant des services dans l'UE doivent s'inscrire et déclarer la TVA via un régime spécial. et 298 sexdecies G et les articles 95 D et 97 ter de son annexe III,
Décrète :