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DÉCRET n°2014-1692 du 30 décembre 2014

pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations fiscales pour les résidents à l'étranger

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations et paiements pour les résidents à l'étranger et supprime une condition pour la radiation du registre d'identification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 359 et 369 ter ;

Vu le IV de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE) et 298 sexdecies G et les articles 95 D et 97 ter de son annexe III,

Décrète :

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Création et modification d'articles relatifs aux déclarations fiscales

Résumé. Un nouvel article est créé pour transmettre les déclarations et paiements au service des résidents à l'étranger, tandis qu'un autre article est modifié pour supprimer la condition d'être non établi dans la Communauté pour l'information électronique de la radiation du registre d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1692 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2