Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 95 D, Art. 97 ter > >
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1692 du 30 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 359 et 369 ter ;
Vu le IV de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G et les articles 95 D et 97 ter de son annexe III,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert