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DÉCRET n°2014-1691 du 30 décembre 2014

portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application des nouvelles règles de pension d'invalidité

Résumé. Le décret repousse au 31 décembre 2015 l'application des nouvelles règles de pension d'invalidité pour les fonctionnaires, magistrats et militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifié modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat,

Décrète :

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Prolongation du délai d'application des nouvelles règles de pension d'invalidité

Résumé. Le délai pour appliquer les nouvelles règles de pension d'invalidité des fonctionnaires, magistrats et militaires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1691 du 30 décembre 2014
Article 1
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