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DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014

modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée pour clarifier ses missions et son administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-13 (Application des règles par décret), R.* 321-1 à R.* 321- 6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;

Vu l'ordonnance modifiée n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 (Création d'un établissement public foncier en Vendée) modifié portant création de l'établissement public foncier de la Vendée ;

Vu les avis du conseil général de la Vendée du 8 novembre 2013 et du 24 octobre 2014 ;

Vu les saisines de la commune de La Roche-sur-Yon du 8 août 2013 et du 5 août 2014 ;

Vu les saisines du conseil régional des Pays de la Loire du 8 août 2013 et du 5 août 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et les compétences de l'Etablissement public foncier de la Vendée, notamment en clarifiant ses missions et son administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2