Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)Art. 1607 terTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciersUne taxe spéciale est créée pour aider les établissements publics fonciers à financer des projets immobiliers et la rénovation de copropriétés dégradées. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole)Art. L.143-2Objectifs du droit de préemption en matière agricoleL'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-13 (Application des règles par décret)Art. L.321-13Application des règles par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur les établissements publics fonciers de l'Etat., R.* 321-1 à R.* 321- 6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 (Création d'un établissement public foncier en Vendée)Création d'un établissement public foncier en VendéeCe décret crée un établissement public en Vendée pour gérer les terres, acheter des terrains, et réaliser des travaux d'aménagement. modifié portant création de l'établissement public foncier de la Vendée ;
Vu les avis du conseil général de la Vendée du 8 novembre 2013 et du 24 octobre 2014 ;
Vu les saisines de la commune de La Roche-sur-Yon du 8 août 2013 et du 5 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil régional des Pays de la Loire du 8 août 2013 et du 5 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :