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DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014

modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

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Modification des règles de délégation dans la police nationale

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoirs pour le recrutement et la gestion des personnels de la police nationale, en changeant les autorités compétentes pour certaines zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3511-1 (Transformation de la collectivité départementale de Mayotte) ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 (Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à Paris) relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des personnels de police

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation du recrutement et de la gestion des personnels de la police nationale, en changeant les autorités compétentes pour certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995Art. 1 → Version 5
- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
Art. 1
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Modification des conditions d'institution des commissions administratives paritaires

Résumé. La délégation de pouvoir pour les décisions nécessitant l'avis de commissions administratives paritaires est désormais subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets de zone de défense et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995Art. 3 → Version 4
- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
Art. 3
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Délégation du pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires

Résumé. Les préfets et le préfet de police peuvent désormais déléguer le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires et de saisir les commissions administratives paritaires locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995Art. 4 → Version 5
- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
Art. 4
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Modification des délégations de pouvoir du ministre de l'intérieur

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour le recrutement et la gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la décentralisation d'appliquer les nouvelles règles.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5