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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les aires d'accueil des gens du voyage

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2014 précise les règles pour les aires d'accueil des gens du voyage, notamment les informations obligatoires dans les conventions, la déclaration des activités et le montant des aides financières.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 851-2 (Conventions pour l'aide au logement temporaire), R. 851-5 (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire), R. 851-6 (Conditions pour obtenir l'aide aux collectivités et organismes) ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1993 modifié relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 11 septembre et 2 octobre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Mentions obligatoires dans les conventions d'accueil des gens du voyage

Résumé. L'article liste les informations obligatoires dans une convention pour les aires d'accueil des gens du voyage, comme le nombre de places et les aides financières.

Les mentions qui doivent obligatoirement figurer à la convention prévue au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale (Conventions pour l'aide au logement temporaire) sont les suivantes :

-l'objet de la convention ;
-la description des capacités d'accueil de l'aire, notamment :
-le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage effectivement disponibles mois par mois et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire) ;

  • la prévision d'occupation mensuelle de ces places et le montant de l'aide qui en résulte conformément au 2° du II de l'article R. 851-5 ;
  • les modalités de régularisation du versement de l'aide ;
  • les conditions financières et la liste des justificatifs à fournir par le gestionnaire contractant à la caisse d'allocations familiales et au préfet ;
  • la définition détaillée du droit d'usage ;
  • le titre d'occupation des usagers ;
  • les obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux de l'aire ;
  • la durée annuelle de la convention ;
  • la clause de résiliation ;
  • le contrôle de l'autorité compétente ;
  • une annexe n° 1 relative à la description de l'aire d'accueil comportant au moins l'adresse du gestionnaire, la localisation de l'aire, la capacité d'accueil (nombre de places disponibles), leur superficie moyenne, l'équipement de l'aire, les services assurés, les modalités de gestion et de gardiennage ;
  • une annexe n° 2 récapitulant les montants fixes et variables de l'aide, conformément au II de l'article R.
851-5.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Déclaration annuelle des aires d'accueil pour gens du voyage

Résumé. Un arrêté précise comment les gestionnaires d'aires d'accueil pour gens du voyage doivent déclarer leurs activités et transmettre des documents au préfet et à la CAF.

La déclaration prévue au II de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale (Conditions pour obtenir l'aide aux collectivités et organismes) est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La déclaration, accompagnée du rapport de visite et de l'état arrêté à la date du 31 décembre mentionnés au sixième alinéa du II de l'article R. 851-6, est transmise au préfet et à la caisse d'allocations familiales de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative, préalablement mise à la disposition du déclarant par le préfet.
Est jointe, conformément au 4° du II de l'article R. 851-6, la copie des documents justifiant la valeur des montants mensuels du produit de la redevance d'occupation, des consommations d'eau et d'électricité de l'aire portés à la déclaration.

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Modification des montants d'aides sociales

Résumé. Le montant de l'aide mensuelle pour les travailleurs est réduit à 88,30 euros et une nouvelle aide de 44,15 euros est créée pour ceux occupant un poste à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 28 mai 2004
Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2014 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration annuelle des associations d'hébergement

Résumé. Les associations d'hébergement doivent envoyer un modèle de déclaration chaque année.

Fait le 30 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe