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DÉCRET n°2014-1745 du 29 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 18-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 36 à 39 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. TITRE IV : Du centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de LyonDécret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 89 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 90 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 91 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 92 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 93 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 94 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 95 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 96 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 97 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 98 → Version 1
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. TITRE IV : Du centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98

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Article 3

Créé le 1 janvier 2015

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1745 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3