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DÉCRET n°2014-1745 du 29 décembre 2014

portant diverses dispositions relatives au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Modification de la répartition des sièges et création d'un centre de gestion pour le Rhône et Lyon

Résumé. Ce décret organise la répartition des sièges et crée un centre de gestion unique pour le Rhône et la métropole de Lyon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 18-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 36 (Mesures transitoires pour la création de la métropole de Lyon) à 39 (Adaptation législative pour la création de la métropole de Lyon) ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la répartition des sièges dans le Rhône et Lyon

Résumé. Le décret modifie la répartition des sièges pour le département du Rhône et la métropole de Lyon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon

Résumé. Le décret crée un centre de gestion unique pour le Rhône et la métropole de Lyon, en définissant ses règles d'affiliation, son organisation et le mode d'élection de ses dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. TITRE IV : Du centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de LyonDécret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 89 : Création d'un centre de gestion unique pour le Rhône et LyonDécret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 90 : Affiliation au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. TITRE IV : Du centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de la décentralisation d'en assurer l'application.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1745 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3