Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-32-3 > >
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-32-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-32-7 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-32-9 > >
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Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-936 du 18 octobre 2013 > > Art. 2 > >
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1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-32-3 > >
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Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert