Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une limite de décote pour les établissements publics de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition spécifique aux établissements publics de santé
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-32-3
1 version
1 modifié