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DÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014

relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières renforcées pour les hôpitaux publics

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour la gestion financière des hôpitaux publics, notamment en limitant les décotes et en exigeant des avis pour certaines ventes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une limite de décote pour les établissements publics de santé

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle règle pour limiter la décote à 30% pour les hôpitaux publics trop endettés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour la vente de terrains d'établissements publics

Résumé. La vente de terrains d'établissements publics de santé pour des logements sociaux nécessite désormais l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure d'avis préalable pour les ventes des établissements publics de santé

Résumé. Les établissements publics de santé doivent obtenir un avis favorable pour vendre des biens, sinon la vente se fait avec une décote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'information pour l'acquéreur d'un établissement public de santé

Résumé. L'acquéreur d'un établissement public de santé doit maintenant informer les directeurs généraux des Agences régionales de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation du domaine public

Résumé. Un décret modifie les règles concernant l'utilisation du domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-32-3

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1741 du 30 décembre 2014
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