Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 3216, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;
Vu les avis de la commune de Vannes du 27 septembre 2013 et du 26 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Fougères du 7 novembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Lanester du 7 novembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu les avis de la commune de Quimper du 8 novembre 2013 et du 26 septembre 2014 ;
Vu les avis de la commune de Lannion du 18 novembre 2013 et du 22 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général du Morbihan du 22 novembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Brieuc du 26 novembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil général du Finistère du 6 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Coglais communauté Marches-Bretagne du 29 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Malo du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Rennes du 24 novembre 2014 ;
Vu les saisines de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane du 21 août 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Lorient du 6 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général des Côtes-d'Armor du 21 août 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil régional de Bretagne du 21 août 2013 et du 6 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 18 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 > > Art. 17 > >
1 version
15 modifiés
1 abrogé
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert