Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-24 (Financement du revenu de solidarité active)Art. L.262-24Financement du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active est généralement financé par les départements, sauf pour les jeunes travailleurs de 18 à 25 ans, où c'est l'État qui paie. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs)Art. L.5423-1Allocation de solidarité spécifique pour les chômeursLes chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et ne peuvent pas bénéficier de l'allocation pour travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation de solidarité spécifique s'ils remplissent certaines conditions. et L. 5425-3 (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs)Art. L.5425-3Demande automatique de prime d'activité pour les travailleursLes bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui travaillent sont automatiquement candidats à la prime d'activité, sauf s'ils disent le contraire. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (Modification des règles du RSA et des aides à l'emploi)Modification des règles du RSA et des aides à l'emploiL'ordonnance modifie les règles du RSA et des aides à l'emploi pour les simplifier et les étendre, notamment dans les DOM et certaines collectivités. portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs proches de la retraite)Allocation équivalent retraite pour les chômeurs proches de la retraiteEn 2010, les chômeurs de moins de 60 ans ayant cotisé assez pour une retraite à taux plein peuvent recevoir une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources. instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 (Aide temporaire pour les chômeurs âgés)Aide temporaire pour les chômeurs âgésCe décret crée une aide temporaire pour les chômeurs âgés de 60 à 62 ans, avec un montant maximal de 33,18 euros par jour. instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 (Aide temporaire pour les chômeurs âgés)Aide temporaire pour les chômeurs âgésCe décret crée une aide temporaire pour les chômeurs nés entre 1952 et 1953, leur offrant une allocation jusqu'à leur retraite, sous conditions de ressources. instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014,
Décrète :