Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1709 du 30 décembre 2014

portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations en fin d'année

Résumé. Le décret accorde une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2014, avec des montants variables selon la situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-24 (Financement du revenu de solidarité active) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 5425-3 (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 132 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (Modification des règles du RSA et des aides à l'emploi) portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs proches de la retraite) instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 (Aide temporaire pour les chômeurs âgés) instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 (Aide temporaire pour les chômeurs âgés) instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2014.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010) ;
4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé (Aide temporaire pour les chômeurs âgés) ;
5° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 4 mars 2013 susvisé (Aide temporaire pour les chômeurs âgés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de l'aide exceptionnelle pour allocataires

Résumé. Un décret fixe les montants d'une aide exceptionnelle pour différents bénéficiaires d'allocations, selon leur situation.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations) est égal :
1° A 152,45 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple, les bénéficiaires de la prime forfaitaire, les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite et les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité ;
2° A 219,53 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires du RSA en novembre ou décembre 2014, sous conditions de ressources.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, du mois de décembre 2014, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Calcul et revalorisation du RSA), n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (Aide financière pour les personnes à faible revenu).
Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA

Résumé. Le montant de l'aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA est de 152,45 € pour une personne seule, avec des majorations en fonction de la composition du foyer.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année) est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et versement des aides exceptionnelles

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles, versées par les organismes qui gèrent certaines allocations.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations) et 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des paiements indus des aides exceptionnelles

Résumé. Si on reçoit trop d'argent d'une aide exceptionnelle, l'État peut le récupérer, mais parfois il peut réduire ou annuler cette dette.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit ne s'appliquent pas à Mayotte.

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les aides exceptionnelles

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1709 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8