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DÉCRET n°2014-1713 du 30 décembre 2014

relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cumul entre pension de vieillesse et activité professionnelle

Résumé. Ce décret clarifie les règles pour toucher sa retraite tout en travaillant, en ajustant les conditions et en précisant les âges pour cumuler pension et activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22 (Conditions pour toucher une pension de vieillesse), L. 634-6 (Cumul de la pension de retraite avec une activité indépendante) et L. 643-6 (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des références dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour clarifier les références aux articles et régimes, notamment en ajustant les conditions d'application des pensions et des activités professionnelles.

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D161-2-18
-Code de la sécurité sociale.
Art. D161-2-18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur les pensions

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les pensions, applicables à partir du 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1713 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2