Article 1
1 version
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55- 4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées, conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 susvisée,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. Annexe II > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. Annexe III, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII > >
1 version
8 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono