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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Modification des tarifs et règles des annonces judiciaires en 2015

Résumé. Un arrêté modifie les règles et les prix des annonces judiciaires et légales pour 2015, avec des tarifs différents selon les départements.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 55- 4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées, conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 susvisée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour des dates et des montants en euros.

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Augmentation du tarif des annonces judiciaires et légales), 3 (Modification des tarifs des annonces légales par département) et 4 (Modification des règles de présentation des annonces).

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Augmentation du tarif des annonces judiciaires et légales

Résumé. Le prix des annonces judiciaires et légales augmente légèrement en 2015, avec des tarifs différents selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs des annonces légales par département

Résumé. Les tarifs des annonces légales changent en 2015 selon les départements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 3Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 3Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe IV → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe III, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 3Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 3Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe IV → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII
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Modification des règles de présentation des annonces

Résumé. Les règles de présentation des annonces sont modifiées pour préciser les espaces entre les éléments et les styles de texte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
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