En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Modification d'un arrêté
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Augmentation du tarif des annonces judiciaires et légales), 3 (Modification des tarifs des annonces légales par département) et 4 (Modification des règles de présentation des annonces).
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