Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
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Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 janvier 2016art. 8
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 22 janvier 2016
Source : Légifrance