ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 janvier 2016

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 22 janvier 2016

Source : Légifrance