Abrogé23 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 janvier 2016art. 8
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 22 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.