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ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les dates de vérification des comptes des hôpitaux

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2014 fixe les dates pour vérifier les comptes des hôpitaux, avec des calendriers différents selon l'année, et entre en vigueur dès 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-16 (Certification des comptes des hôpitaux publics) et R. 6145-61-4 (Envoi des documents pour la vérification des comptes hospitaliers) ;

Vu le décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 (Certification des comptes des hôpitaux publics) définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 11 septembre 2020

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Calendrier de vérification des comptes des hôpitaux

Résumé. Un arrêté fixe les dates pour vérifier les comptes des hôpitaux, avec des calendriers différents selon l'année.

Le calendrier de mise à disposition du certificateur des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Pour la certification des comptes de l'exercice 2019, le calendrier est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des règles dès 2014

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès l'année 2014.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté sur les comptes des établissements publics de santé

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2014 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes de l'arrêté du 15 décembre 2014

Résumé. Cette annexe contient des détails techniques et des règles spécifiques pour l'application de l'arrêté.

Fait le 15 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins

F. Faucon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 15 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe