Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le règlement (UE) n° 967/2012 du Conseil du 9 octobre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties, notamment son article 63 quater ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE)Art. 259 BExonération de TVA pour certains services hors UECertains services fournis à des personnes non assujetties hors de l'UE ne sont pas imposables en France., 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services)Art. 259 DRègles de territorialité de la TVA pour les servicesLa TVA s'applique aux services fournis en France à des clients non assujettis, sauf si le prestataire est dans un autre pays de l'UE et que ses ventes ne dépassent pas 10 000 € par an., 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE)Art. 298 sexdecies FRégime de TVA pour les prestataires de services hors UELes entreprises hors UE fournissant des services dans l'UE doivent s'inscrire et déclarer la TVA via un régime spécial. et 298 sexdecies G et les articles 41 quinquies, 41 nonies, 50 sexies J et 50 sexies K de son annexe IV,
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