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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis R, 302 bis WB et 1519 B et les articles 111 quater G, 111 quater I et 111 quater U de son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AA à L. 102 AC et L. 135 ZB,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 quater G, Art. 111 quater I, Art. 111 quater U
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 325
1 version
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R102 AA-1, Art. R102 AB-1, Art. R102 AC-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R135 ZB-1
1 version
4 créés
Créé le 1 janvier 2015
L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
1 version
Créé le 1 janvier 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015