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DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des déclarations fiscales pour les entreprises d'aliments pour animaux

Résumé. Les entreprises d'aliments pour animaux doivent déclarer et payer leur redevance en même temps que la TVA, tandis que les éoliennes n'ont plus à déclarer leurs installations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis R (Application de la redevance sanitaire d'abattage), 302 bis WB et 1519 B et les articles 111 quater G, 111 quater I et 111 quater U de son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 20 (Modification des règles fiscales) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AA à L. 102 AC et L. 135 ZB,

Décrète :

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Lien entre la déclaration de redevance et celle de TVA

Résumé. Les entreprises manipulant des aliments pour animaux doivent désormais déclarer et payer leur redevance en même temps que la TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la déclaration annuelle des éoliennes

Résumé. L'article abroge l'obligation pour les exploitants d'éoliennes de déclarer leurs installations aux services des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles obligations de transmission de données fiscales

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la transmission sécurisée de données entre différents services et ministères, notamment sur les abattoirs, les entreprises de sécurité et la distribution d'électricité.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles fiscales à partir de 2015

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles de déclaration et de paiement des redevances s'appliquent aux périodes d'imposition à partir du 1er janvier 2015.

L'article 1er (Lien entre la déclaration de redevance et celle de TVA) s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014
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