Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lien entre la déclaration de redevance et celle de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Simplification des modalités de déclaration et paiementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 quater I : Non-remboursement de la redevance sanitaire en cas de saisie ou exportation
→ Version 6 : Mise à jour terminologiqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 quater U : Redevance pour les établissements d'alimentation animale
→ Version 2 : Modification du processus de déclaration et d'acquittement de la redevance
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 quater G, Art. 111 quater I, Art. 111 quater U
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