Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)Art. 1607 terTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciersUne taxe spéciale est créée pour aider les établissements publics fonciers à financer des projets immobiliers et la rénovation de copropriétés dégradées. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole)Art. L.143-2Objectifs du droit de préemption en matière agricoleL'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-13 (Application des règles par décret)Art. L.321-13Application des règles par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur les établissements publics fonciers de l'Etat., R.* 321-1 à R.* 321- 6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoires)Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoiresCette ordonnance crée des établissements publics pour améliorer le développement durable des territoires et précise leurs missions et leur fonctionnement. modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 (Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règles)Art. 2Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règlesUn texte de loi précise les règles pour les établissements publics d'aménagement et fonciers, en leur donnant deux ans pour adapter leurs projets aux nouvelles normes. et 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration)Art. 3Prolongation des mandats des conseils d'administrationLes conseils d'administration des établissements publics d'aménagement et fonciers restent en place jusqu'à leur reconstitution dans les six mois suivant la publication du décret prévu. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 modifié portant création de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes ;
Vu les avis de la communauté d'agglomération de la Rochelle du 26 septembre 2013 et du 25 septembre 2014 ;
Vu les avis de la communauté d'agglomération du Grand Poitiers des 27 septembre 2013 et 26 septembre 2014 ;
Vu les avis de la commune d'Angoulême du 14 octobre 2013 et du 6 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Niort du 14 octobre 2013 et sa saisine du 11 août 2014 ;
Vu les avis de la commune de Châtellerault du 17 octobre 2013 et du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Parthenay du 24 octobre 2013 ;
Vu les avis du conseil général de la Charente-Maritime du 25 octobre 2013 et du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Saintes du 19 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de Poitou-Charentes du 19 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Charente du 10 octobre 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes d'Horte et Lavalette du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Pays Sud Gâtine du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Saint Varentais du 26 août 2013 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Thouarsais du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Rochefort du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général des Deux-Sèvres du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général de la Vienne du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :