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Création d'un article sur la collaboration entre l'institut de sélection et les éleveurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R653-40-1, Art. R653-40-2
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2 créés
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relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 653-12 (Dispositions relatives aux établissements d'élevage) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 15 décembre 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R653-40-1, Art. R653-40-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les groupements d'éleveurs ayant bénéficié jusqu'au 31 décembre 2014 d'un agrément en qualité d'organisme de sélection d'équidés sont réputés organismes les plus représentatifs des éleveurs des races concernées jusqu'à la publication de la liste mentionnée à l'article D. 653-40-2 et au plus tard jusqu'au 15 mars 2015.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015