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Modification des points attribués aux emplois judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2008Art. Annexe
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 (Désignation et durée des fonctions des présidents et procureurs de la République) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 (Procureurs spécialisés au tribunal de Paris) et L. 217-2 (Procureurs spécialisés à Paris) ;
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2008Art. Annexe
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert