Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014

portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour les rapatriés

Résumé. Ce décret simplifie les démarches d'aide pour les rapatriés en difficulté financière en centralisant les demandes auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances 2014, notamment son article 127 (Dissolution de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;

Vu le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 modifié portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 modifié pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 octobre 2014,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution des secours exceptionnels pour les rapatriés

Résumé. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut désormais accorder des secours exceptionnels aux rapatriés en difficulté financière.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organisme pour l'instruction des aides spécifiques

Résumé. Le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre remplace le représentant de l'Etat dans le département pour instruire et liquider les demandes d'aide spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la Commission nationale de désendettement des rapatriés

Résumé. Le ministre chargé des rapatriés prend désormais les décisions previously taken by the Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-469 du 4 juin 1999Art. 5 → Version 3Décret n°99-469 du 4 juin 1999Art. 6 → Version 2Décret n°99-469 du 4 juin 1999Art. 7 → Version 2
- Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour le dépôt des dossiers d'allocation

Résumé. Les dossiers pour les allocations sont désormais déposés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et la décision est prise par son directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-167 du 28 février 2003Art. 3 → Version 2
- Décret n°2003-167 du 28 février 2003
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de lieu de dépôt des demandes d'aides

Résumé. Les demandes d'aides pour les élèves et étudiants doivent désormais être déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département de résidence ou d'inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-521 du 23 mai 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-521 du 23 mai 2005
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie de dépenses pour les rapatriés

Résumé. L'Office national des anciens combattants ajoute une catégorie de dépenses ordinaires pour les allocations et aides aux rapatriés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7