JORF n°0302 du 31 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014, notamment son article 127 ;

Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;

Vu le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 modifié portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 modifié pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 octobre 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-261 du 10 mars 1962 > > Art. 41-1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 > > Art. 1, Art. 13 > >

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2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-469 du 4 juin 1999 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 12 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-469 du 4 juin 1999 > > Art. 3, Art. 4 > >

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8 modifiés

2 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-167 du 28 février 2003 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-521 du 23 mai 2005 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D459 > >

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1 modifié

Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini