JORF n°0302 du 31 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1738 du 29 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 423-3 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 16 juillet 2014 ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 17 octobre 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R423-1-5 > >

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert