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DÉCRET n°2014-1738 du 29 décembre 2014

relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes de loyers et charges dans les HLM

Résumé. Les dettes de loyers et charges impayées depuis plus d'un an dans les HLM sont effacées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 423-3 (Règles financières pour les logements sociaux) ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 16 juillet 2014 ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 17 octobre 2014,

Décrète :

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Effacement des dettes locatives anciennes dans les HLM

Résumé. Les loyers et charges impayés depuis plus d'un an sont effacés des comptes des HLM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application immédiate des règles de dépréciation des dettes locatives

Résumé. Un décret précise que les règles de dépréciation des dettes de loyers et charges pour les logements sociaux s'appliquent dès l'année 2014.

Les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation (Annulation des dettes locatives anciennes pour les HLM) dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1738 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3