A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R423-1-5 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R423-1-5
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DÉCRET n°2014-1738 du 29 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 423-3 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 17 octobre 2014,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
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Créé le 1 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
DÉCRET n°2014-1738 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3