Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-15 (Document justificatif d'assurance pour véhicules)Art. R.211-15Document justificatif d'assurance pour véhiculesLes assureurs doivent fournir un document prouvant l'assurance d'un véhicule, avec des détails spécifiques selon le type de véhicule et son utilisation. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-1 (Règles de détermination des prix)Art. L.113-1Règles de détermination des prixLes prix des produits sont généralement libres, mais peuvent être régulés par le gouvernement en cas de monopole, crise ou marché anormal. et R. 113-1 (Interdiction de fixer des prix illégaux)Art. R.113-1Interdiction de fixer des prix illégauxVendre des produits à des prix non autorisés par la loi est interdit et peut entraîner une amende. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-33 (Autorisation de stationnement pour les taxis)Art. L.2213-33Autorisation de stationnement pour les taxisLe maire peut donner des autorisations de stationnement aux taxis sur la voie publique, selon certaines règles., L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon)Art. L.3642-2Pouvoirs du président de la métropole de LyonLe président de la métropole de Lyon a des pouvoirs spéciaux pour réguler l'assainissement, les déchets, le stationnement et la sécurité. et L. 5211-9-2 (Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCI)Art. L.5211-9-2Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCILes maires peuvent transférer certaines de leurs compétences au président d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment en matière d'assainissement, de déchets, de voirie et d'habitat. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-14 (Obligation d'information après une opération de paiement)Art. L.314-14Obligation d'information après une opération de paiementLes banques doivent fournir des informations sur les opérations de paiement rapidement et gratuitement, au moins une fois par mois. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone)Art. R.15-19Services actifs de la police nationale par zoneL'article liste les différents services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles, avec des compétences spécifiques à certaines zones. et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire)Art. L.223-1Fonctionnement du système à points du permis de conduireLe permis de conduire a un nombre de points qui diminue en cas d'infraction et augmente si aucun retrait n'est effectué pendant la période probatoire., L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule)Art. L.325-9Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhiculeSi ton véhicule est mis en fourrière, tu dois payer les frais d'enlèvement et de garde, et le produit de la vente du véhicule (si applicable) te sera versé après déduction des frais., R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite)Art. R.212-4Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduiteLes personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas obtenir ou garder une autorisation d'enseigner la conduite., R. 221-10 (Conditions médicales pour les permis de conduire)Art. R.221-10Conditions médicales pour les permis de conduireCertains permis de conduire nécessitent une visite médicale pour être obtenus ou renouvelés, et certains véhicules spécifiques exigent une attestation médicale., R. 221-11 (Validité du permis de conduire et visites médicales)Art. R.221-11Validité du permis de conduire et visites médicalesLe permis de conduire peut être délivré ou renouvelé avec des durées différentes selon l'âge et la catégorie, après une visite médicale., R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule)Art. R.322-1Demande de certificat d'immatriculation pour un véhiculePour mettre un véhicule en circulation pour la première fois, il faut demander un certificat d'immatriculation en prouvant son identité et d'autres documents comme l'assurance et le permis de conduire., R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers)Art. R.323-22Contrôle technique des véhicules légersLes voitures légères doivent passer un contrôle technique tous les deux ans après le premier contrôle à quatre ans, avec des règles spécifiques pour les véhicules de collection et ceux polluants., R. 323-24 (Contrôle technique des petits véhicules de transport public)Art. R.323-24Contrôle technique des petits véhicules de transport publicLes petits véhicules de transport public doivent passer un contrôle technique dans l'année qui suit leur mise en circulation ou avant de commencer leur service, puis chaque année., R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux)Art. R.323-26Contrôle technique pour véhicules spéciauxCertains véhicules spéciaux, comme les ambulances ou les voitures d'école de conduite, doivent passer un contrôle technique dans des conditions fixées par le ministre des transports. et R. 412-2 (Sécurité des enfants en voiture)Art. R.412-2Sécurité des enfants en voitureLes enfants de moins de 18 ans doivent être attachés avec un siège auto ou une ceinture de sécurité dans les voitures. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 141-10 (Gestion d'un registre des agents de voyage)Art. R.141-10Gestion d'un registre des agents de voyageUn groupe de sept experts gère une liste des professionnels du voyage, en vérifiant leurs dossiers et en les inscrivant après paiement. et R. 242-2 (Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.242-2Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-MiquelonCertaines règles sur l'Espace économique européen ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre Ier et le titre II du livre Ier de sa troisième partie règlementaire ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 (Loi du 1er octobre 2014 sur la réglementation des taxis)Loi du 1er octobre 2014 sur la réglementation des taxisLa loi de 2014 encadre mieux le métier de taxi en créant un registre national, en imposant des règles pour les réservations et les paiements, et en interdisant aux taxis d'exercer en même temps comme chauffeur privé. relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, notamment son article 16 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les taxis et VTC)Art. 16Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les taxis et VTCLa loi fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les taxis et voitures de transport avec chauffeur, comme l'inscription sur des registres et la déclaration d'assurance. ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 1er (Règles des transports de personnes)Art. 1Règles des transports de personnesCe décret régit les transports de personnes en ville et sur route, sauf pour certains services comme les taxis ou les ambulances., 32 (Transport occasionnel de groupes)Art. 32Transport occasionnel de groupesLes services de transport occasionnel pour groupes de deux personnes ou plus doivent être organisés par des entreprises enregistrées., 46 (Sanctions pour non-respect des règles de transport public)Art. 46Sanctions pour non-respect des règles de transport publicCe décret précise les sanctions pour les entreprises de transport public routier qui ne respectent pas les règles, comme manquer de documents ou mal afficher leur signalétique. et 49-1 (Adaptation du décret sur le transport routier à Mayotte)Art. 49-1Adaptation du décret sur le transport routier à MayotteLe décret adapte les règles de transport routier pour Mayotte, en modifiant certaines dispositions et en excluant celles qui ne s'appliquent pas. ;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'avis n° 2014-96 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 9 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :