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Arrêté du 30 décembre 2014

fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des promotions dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté augmente progressivement le nombre de promotions au grade supérieur pour les chefs dans la fonction publique, jusqu'à 20% en 2020.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 21 ter et 23,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Augmentation progressive des promotions dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe le pourcentage de promotions au grade de classe exceptionnelle pour les personnels de direction, augmentant progressivement de 5% en 2015 à 20% en 2020.

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, le pourcentage mentionné à l'article 21 ter du décret du 2 août 2005 susvisé, permettant d'accéder au grade de la classe exceptionnelle du corps des personnels de direction, est fixé à 20 %.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 12 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 15 % pour celui établi au titre de l'année 2018 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le pourcentage de fonctionnaires pouvant accéder à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle.

Le pourcentage mentionné au II de l'article 23 du décret du 2 août 2005 susvisé, permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle, est fixé à 15 %.

Abrogé1 juin 2018

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juin 2018

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au II de l'article 23 du décret du 2 août 2005 susvisé, permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade de la hors-classe, est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014→Arrêté du 30 décembre 2014

Modifié parArrêté du 3 mai 2018art. 1 : Modification d'un arrêté de décembre

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 mai 2018

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4